La loi du 29 décembre 2011 fait obligation aux entreprises pharmaceutiques de publier leurs liens d’intérêt (conventions/contrats et avantages) avec  9 catégories d’acteurs de santé (Professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentants ; associations d’usagers du système de santé ; établissements de santé publics et privés ; fondations, sociétés savantes et sociétés et organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations de santé ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services de radio ou de télévision et éditeurs de services de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ).

En accord avec le décret d’application du 21 mai 2013, sont publiés :

  • Le montant, la nature, la date et le destinataire de chaque avantage (repas, transport, hébergement, frais d’inscription à un congrès…) d’un montant supérieur ou égal à 10€ TTC accordé par Biogen France SAS depuis le 1er Janvier 2012,
  • L’existence des contrats/conventions depuis la même date en précisant l’objet (par exemple : orateur, expertise scientifique) et les informations financières correspondantes.

Si vous êtes un professionnel de santé concerné par cette publication, vous disposez, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en écrivant à l’adresse email suivante : infos.personnelles@biogen.com.

Professionnels de santé et étudiants

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Pour les années ultérieures vous pouvez consulter le site public unique mis à disposition par le Ministère de la Santé

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02/06/2016